Certificat 846A et quitus fiscal : ne pas confondre

Le véhicule est arrivé, le dossier part à l'immatriculation, et il revient avec une pièce fiscale manquante. Deux documents se confondent en permanence sur les dossiers d'import : le certificat 846A et le quitus fiscal. Ils n'ont ni le même émetteur, ni le même objet, ni le même moment dans le dossier, et aucun des deux ne remplace l'autre. Voici qui délivre quoi, comment savoir lequel votre dossier exige, et les trois cas où l'intuition se trompe.

Deux administrations, deux documents, deux moments

Le certificat 846A vient du service des douanes, le quitus fiscal vient du service des impôts, et un dossier d'immatriculation n'en contient jamais qu'un seul.

Le moment diffère autant que l'émetteur. Le 846A se joue à l'entrée : il est remis à l'issue des formalités de dédouanement, donc avant même que le véhicule ne quitte le port ou le bureau de douane. Le quitus fiscal se demande après l'achat, auprès du service des impôts, sans que la douane intervienne à aucun moment.

Ni l'un ni l'autre n'est un certificat d'immatriculation. Ce sont des justificatifs fiscaux, c'est-à-dire des pièces d'un dossier dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. La conformité technique du véhicule est un sujet distinct, traité par d'autres pièces et par une autre administration encore.

Le certificat 846A, délivré par le service des douanes

Le certificat 846A est remis par le service des douanes à l'issue du dédouanement. L'arrêté du 9 février 2009 le définit comme le document certifiant la régularité de la situation douanière et fiscale du véhicule ; la douane, de son côté, le présente comme la pièce qui justifie le paiement des droits et taxes. La nuance entre les deux formulations n'est pas cosmétique pour une entreprise, on y revient plus bas.

La fiche de la douane sur l'achat d'un véhicule à l'étranger décrit la séquence : présentation du véhicule et de ses documents au bureau de douane, déclaration, paiement des droits et taxes, puis remise du certificat de dédouanement n° 846 A à présenter pour l'immatriculation. Les pièces attendues au guichet sont le certificat d'immatriculation étranger ou son équivalent, la facture en cas de vente, et le cas échéant la déclaration de transit externe et un justificatif d'origine préférentielle lorsque le pays de provenance est lié à l'Union par un accord.

Le champ d'application est plus large que « hors Europe ». Le passage en douane vaut aussi pour les véhicules venus des départements et des collectivités d'outre-mer, exclus du territoire fiscal de l'Union. La formalité est la même, la taxation ne l'est pas : pour un véhicule en provenance d'un département d'outre-mer, la douane indique que seule la TVA est exigible ; au départ d'une collectivité d'outre-mer, comme la Polynésie française ou Saint-Pierre-et-Miquelon, s'y ajoutent des droits de douane, comme pour un véhicule venu de Corée.

Le quitus fiscal, délivré par le service des impôts

Le quitus fiscal atteste qu'un véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union européenne est en situation régulière au regard de la TVA. Il est délivré par le service des impôts du domicile du demandeur.

La demande se dépose par courriel auprès du service des impôts du département de domicile, sur le formulaire 1993-PART-D-SD pour un particulier, sur le formulaire 1993-PRO-D-SD pour un professionnel identifié à la TVA. Quatre départements font exception : en Moselle, dans le Nord, le Pas-de-Calais et le Bas-Rhin, le téléservice de l'ANTS est obligatoire. Un particulier y demande son quitus en même temps que son immatriculation ; un professionnel peut n'y demander que le quitus. Les pièces attendues sont la facture ou le certificat de cession, le certificat d'immatriculation étranger, une pièce d'identité et un justificatif de domicile en France, selon la fiche quitus fiscal de service-public.gouv.fr.

Certains véhicules en sont dispensés. L'arrêté du 9 février 2009 écarte les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux qui proviennent d'un État membre autre que la France. Pour tous les autres, le quitus reste la pièce fiscale du dossier, y compris pour une voiture d'occasion achetée à un particulier.

Lequel votre dossier exige-t-il ?

La règle tient dans un seul point de l'arrêté du 9 février 2009, le 1.E.3 de son article 1er, qui énumère les justificatifs fiscaux à joindre à une demande de certificat d'immatriculation : le justificatif exigé dépend d'abord de l'État de provenance, et les deux branches s'excluent.

Le texte formule la première branche ainsi : « un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ». La seconde branche vise les véhicules venus d'un autre État membre dans les cas autres que ceux du point a, et demande alors un quitus fiscal ou une mention de dispense. L'arrêté ne prévoit aucune substitution entre les deux : un dossier qui contient l'un quand il faut l'autre est incomplet, pas approximatif.

Se tromper de guichet ne se rattrape pas non plus par la persévérance. Demander un quitus fiscal pour un véhicule venu directement du Japon est sans objet, puisque le quitus ne concerne que les acquisitions faites dans un autre État membre. Dans l'autre sens, la douane n'a pas d'importation à constater sur un véhicule déjà en libre pratique dans l'Union, donc pas de certificat de dédouanement à délivrer. Chaque aller-retour inutile laisse le véhicule immobilisé et repousse d'autant l'immatriculation.

Trois cas où le pays d'origine ne donne pas la réponse

Le critère de l'arrêté est l'État de provenance, pas le pays de construction ni celui de la salle des ventes. Trois configurations le montrent bien :

• Un véhicule japonais dédouané dans un autre État membre. Une voiture achetée aux enchères au Japon, mise en libre pratique aux Pays-Bas ou en Belgique, puis acquise sur place, provient d'un État membre au sens du texte. Le dossier français relève du quitus fiscal, alors que tout le monde, vendeur compris, continue de parler d'un véhicule japonais.
• Un véhicule venu d'un DOM ou d'un COM. Français, mais hors du territoire fiscal de l'Union : le passage par la douane est requis et c'est un certificat 846A qui figure au dossier. La nationalité de la plaque d'origine ne change rien. Ce qui change entre les deux, c'est la taxation : la TVA seule au départ d'un département d'outre-mer, droits de douane compris au départ d'une collectivité.
• Un véhicule immatriculé sous régime privilégié dans l'Union. L'arrêté range dans la même branche que les États tiers les véhicules précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un État membre. Le véhicule vient de l'Union, et pourtant la pièce attendue est le certificat 846A, celle de la douane.

Ce qui a changé pour les professionnels en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise identifiée à la TVA en France ne paie plus la TVA à l'importation au moment du dédouanement : elle la déclare et l'acquitte sur sa déclaration de TVA, la CA3 mensuelle ou trimestrielle.

L'autoliquidation est devenue obligatoire et automatique, sans autorisation préalable à demander. Le recouvrement classique par la douane subsiste pour les personnes qui ne sont pas identifiées à la TVA, à commencer par le particulier qui importe un véhicule pour lui-même. Deux dossiers strictement identiques sur le papier suivent donc deux circuits de TVA différents selon la qualité de l'acquéreur.

La réforme change le circuit de la taxe, pas la liste des pièces : le certificat 846A reste exigé au dossier d'immatriculation par l'arrêté du 9 février 2009. Ce qu'il atteste, en revanche, se déplace. Pour une entreprise identifiée à la TVA, il ne peut plus valoir preuve d'un paiement de TVA au comptoir, puisque cette TVA part sur la CA3 : il constate la régularité de la situation douanière et fiscale du véhicule, ce qui est la formulation de l'arrêté. Beaucoup de documents en circulation décrivent encore un paiement intégral au guichet de la douane qui n'a plus cours pour ces redevables.

Faut-il un outil pour suivre ces pièces ?

Non, si vous traitez deux ou trois véhicules par an. La règle tient en trois lignes, un dossier partagé et une liste de contrôle suffisent, et un logiciel n'apportera rien qu'un tableur ne fasse déjà.

Le besoin apparaît quand plusieurs dossiers avancent en parallèle avec des provenances différentes, que les pièces reviennent de trois administrations à des rythmes qui ne se coordonnent pas, et que le client demande où en est le sien. Chez Cloudyva, à Montpellier, un tiers des cadrages conclut qu'un outil du marché suffit ; c'est aussi ce que nous vérifions en premier dans notre façon de cadrer un projet. Notre logiciel de suivi des dossiers d'import Japon et Corée tient la liste des étapes attendues par dossier, dont une partie se situe après le dédouanement. Il ne liquide aucune taxe et ne se substitue ni à la douane, ni au service des impôts.

Une fois la pièce fiscale obtenue, le dossier bascule sur la conformité technique, avec ses propres arbitrages : réception à titre isolé ou attestation d'identification. La chronologie complète, du choix du véhicule à la carte grise définitive, est détaillée dans notre article sur les étapes d'un import depuis le Japon.

Vous pilotez plusieurs dossiers d'import et vous perdez du temps à suivre qui attend quelle pièce ? Décrivez-nous votre circuit en quelques lignes : réponse sous 24 h, cadrage de 30 minutes offert, à Montpellier ou chez vous.